Statutes

Statuts de l’Association

CENTRE INTERNATIONAL POUR LA MEDIATION DANS LES FORCES ARMEES (CIMFA)

Dénomination et siège
Article 1
Le Centre International pour la Médiation dans les Forces Armées ci-dessus nommé « CIMFA » est une association non-gouvernementale, sans but lucratif, à vocation humanitaire et œuvrant pour la protection des droits de l’homme, régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code Civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Article 2
Le siège de l’Association est situé dans le Canton de Genève (Suisse).
Sa durée est indéterminée.

But et activités
Article 3
Le but de l’Association est la promotion et le développement de la médiation dans les Forces armées en conformité avec les droits de l’Homme portés par les institutions internationales telles que l’ONU et la CROIX-ROUGE. Ce but nécessite la compréhension de facteurs potentiellement générateurs de conflits impactant le personnel militaire.
Les activités de l’Association incluent :
- l’étude des modes de résolution des conflits interpersonnels dans les Forces armées, et tout sujet en lien avec la santé et les droits humains des militaires et leurs familles ;
- l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques conforme aux principes fondamentaux de la médiation et adaptées aux spécificités des Forces armées ;
- l’élaboration de programmes de formation à la médiation destinés aux Forces armées ;
- l’organisation de conférences, réunions, ateliers.

Ressources
Article 4
Les ressources de l’Association proviennent :
- de dons et legs,
- du parrainage,
- des subventions publiques et privées,
- des cotisations versées par les membres,
- de toute autre ressource autorisée par la loi.
Les fonds sont utilisés conformément au but social.

Membres
Article 5
Peut être membre de l’Association : toute personne partageant la volonté de promouvoir et de développer la médiation dans les Forces armées, à jour de la cotisation annuelle, et justifiant de l’absence de condamnation ou poursuite pénale ou fiscale par les autorités suisses ou celles d’un Etats tiers à la Confédération.
Peuvent prétendre à devenir membres les personnes physiques ou morales ayant fait preuve de leur attachement aux buts de l’Association à travers leurs actions et leurs engagements pour la médiation.
L’Association est composée de deux catégories de membres : la catégorie des membres votants et la catégorie des membres non-votants.
La catégorie des membres votants est composée :
- de membres fondateurs. Le vote de chaque membre fondateur compte pour une voix,
- de membres individuels, soit des personnes physiques qui s’engagent à soutenir les buts de l’Association, à respecter les présents statuts et à s’acquitter de la cotisation fixée. Le vote de chaque membre individuel compte pour une voix,
- de membres collectifs, soit toute personne morale, autorité, institution et entreprise qui s’engage à soutenir les buts de l’Association, à respecter les présents statuts et à s’acquitter de la cotisation fixée. Chaque membre collectif nomme un représentant qui jouit des mêmes droits qu’un membre individuel. Le vote du représentant compte pour une voix.
La catégorie des membres non-votants est composée a) de membres d’honneur et b) de membres passifs, soit toute personne physique ou morale qui désire apporter à l’Association son soutien sans s’engager à participer à son activité. Les membres non-votants peuvent assister aux assemblées générales, mais ils n'ont pas le droit de vote et ne peuvent pas être élus comme membres du Comité.
Chaque membre s’engage à a) reconnaître et respecter les statuts et b) payer la cotisation annuelle. Cependant, les membres d’honneur ne sont pas tenus de payer la cotisation annuelle.
Les demandes d’admission sont adressées au Comité.
Le Comité se prononce sur elles.
La qualité de membre se perd :
- par décès,
- par démission écrite adressée au moins six mois avant la fin de l’exercice au Comité,
- par exclusion prononcée par le Comité, pour « de justes motifs », avec un droit de recours devant l’Assemblée Générale. Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision du Comité,
- par défaut de paiement des cotisations pendant plus d’une année.
Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due.
Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.
Le patrimoine de l’Association répond seul aux engagements contractés en son nom.
Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

Organes
Article 6
Les organes de l’Association sont :
- l’Assemblée Générale,
- le Comité,
- l’organe de contrôle des comptes.

Assemblée Générale
Article 7
L’Assemblée Générale est le pouvoir suprême de l’Association.
Elle est composée de tous ses membres.
Elle se réunie une fois par an en session ordinaire.
Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire, à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres.
L’Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
Le Comité communique aux membres par écrit la date de l’Assemblée Générale au moins six semaines à l’avance.
La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par le Comité à chaque membre au moins dix jours à l’avance.

Article 8
L’Assemblée Générale :
- élit les membres du comité et désigne au moins un ou une Président(e), un ou une secrétaire ou un ou une trésorier (ère),
- prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et vote leur approbation,
- approuve le budget annuel,
- contrôle l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour justes motifs,
- nomme un/des vérificateur(s) aux comptes,
- fixe le montant des cotisations annuelles,
- décide de toute autre modification des statuts,
- décide de la dissolution de l’Association.

Article 9
L’Assemblée Générale est présidée par son Président en exercice.

Article 10
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas d’égalité des voix, celle du Président compte double.
Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’Association ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 11
Les votations ont lieu à main levée.
A la demande de cinq membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.

Article 12
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement :
- l’approbation du Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale,
- le rapport du Comité sur l’activité de l’Association pendant la période écoulée,
- les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes,
- la fixation des cotisations,
- l’adoption du budget,
- l’approbation des rapports et des comptes,
- l’élection des membres du Comité et de l’organe de contrôle des comptes,
- les propositions individuelles.

Comité
Article 13
Le Comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l’Association.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.
Pour atteindre les objectifs de l’Association, il peut engager ou mandater des personnes moyennant le paiement d’un dédommagement approprié.

Article 14
Le Comité (composé au minimum du président et du secrétaire) est élu par l’Assemblée Générale.
La durée du mandat est de 5 ans, renouvelable 2 fois.
Le Comité se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent.

Article 15
Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement.
D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles.
Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.
Les employés rémunérés de l’Association ne peuvent siéger au comité qu’avec une voix consultative.

Article 16
Le Comité est chargé de :
- prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé,
- de convoquer les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires,
- de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’Association.

Organe de contrôle des comptes
Article 17
L’Assemblée Générale désigne chaque année deux vérificateurs des comptes.
Elle peut également confier cette tâche à une société fiduciaire.
Les vérificateurs des comptes vérifient le compte d’exploitation et le bilan annuel préparé par le Comité et présentent un rapport écrit et circonstancié à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle.

Signature et représentation de l’Association
Article 18
L’association est valablement engagée par la signature du Président de l’Association ou celle d’un membre du Comité.

Dispositions finales
Article 19
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 20
En cas de dissolution de l’Association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’Association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt.
En aucun cas, les biens ne pourront retourner au fondateur physique ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale constitutive du 9 juillet 2020 à Genève.